Le vice président exécutif (Conseil régional) est mandaté par le Conseil pour former les comités d'appel ad hoc lorsque requis. Les membres de ces comités ne doivent pas être en conflit d'intérêts.

Ces comités devront entendre les appels concernant les décisions transmises par les Ligues régionales et les Comités de litiges des Ligues

a) la demande d'appel doit être formulée par écrit et expédiée par courrier recommandé à l'administrateur régional dans les cinq (5 jours) ouvrables suivant la réception de la décision;

b) l'appelant doit être expédier une copie de la demande d'appel à la partie adverse et à la Ligue et joindre une preuve de cette notification à la demande d'appel;

c) L'équipe adverse et la Ligue pourront, dans les cinq (5 jours) ouvrables suivant la réception du dit document, formuler les raisons pour lesquelles l'appel n'a pas lieu d'être entendu;

d) la demande doit inclure:

• Une copie de la décision appelée,

• Un énoncé des faits et raisons justifiant l'appel de la décision prétendument inéquitable,

• Une preuve de la notification de la demande d'appel transmise à l'équipe adverse et à la ligue,
• Les frais de 250$ (tels qu'établis par le conseil d'administration) moins des frais de 30$

a) Si la demande d'appel est considérée justifiée (par le vice-président exécutif), une audience sera convenue; à laquelle toutes les parties en cause peuvent être conviées;

b) La date d'audience devra être fixée dans les sept (7 jours) ouvrables suivant la date de réception de la demande d'appel. la date d'audience ne devra pas excéder vingt-cinq (25) jours ouvrables de la réception de la dite requête.

a) Le Comité d'appel peut maintenir ou annuler une décision appelée, ou encore, remplacer la décision par une autres jugée plus appropriée et équitable.

b) un avis de la décision rendues sera expédié par écrit à toutes les parties concernées et cela dans un délai de cinq (5 jours) ouvrables suivant l'audience.

c) Les décisions rendues par le comité d'appel régional peuvent être portées en appel au Comité d'appel de la F.S.Q.